Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Lorsque la Fédération constate ou est informée d’une violation ou d’une infraction au présent règlement, elle en avise l’agent par écrit avec copie à l’Association.
Cet avis doit être expédié au plus tard 90 jours suivant la date où la Fédération constate la violation ou l’infraction présumée. Il doit contenir une description sommaire de la violation reprochée et indiquer le montant approprié des dommages liquidés mentionnés à l’article 74 et qui sont réclamés à l’agent, le cas échéant.
La Fédération peut également soumettre le cas au comité prévu à l’article 64.
Décision 5613, a. 65; Décision 5884, a. 13.
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